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La CARPA La Caisse de Règlements Pécuniaires dite CARPA, a son économie générale définie par le décret n°96-610 du 05 juillet 1996 qui modifie le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Un règlement intérieur précise les modalités pratiques de chaque CARPA dont à Amiens le Président est le Bâtonnier en exercice. La CARPA est une association loi 1901. Le décret fait obligation à chaque avocat : « Un avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et part le règlement intérieur du Barreau. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoires des actes juridiques ou judiciaires, accomplis dans le cadre de son exercice professionnel ». Sous la responsabilité du Bâtonnier, chaque avocat dispose d'un compte CARPA par lequel il doit faire transiter pendant au moins trente jours, les fonds qu'il a reçu pour le compte de son client. Si la somme reçue est supérieure à 150 euros, le règlement doit être effectué impérativement par cheque ou virement bancaire ou postal. La CARPA permet donc de vérifier que le chèque remis par l'adversaire du client est provisionné et que cet argent est bien lié à l'activité juridique ou judiciaire de l'avocat, permettant ainsi de lutter contre le blanchiment de l'argent. Par autorisation écrite spécifique, le client peut autoriser son avocat à prélever sur le compte CARPA, ses honoraires ou les débours qu'il a engagés pour son compte. La comptabilité des fonds CARPA est tenue à la fois par la CARPA d'Amiens qui est un service de l'Ordre des Avocats, par le cabinet d'avocat et par la banque. Pour ces manipulations de fonds, l'avocat est assuré par la CARPA pur la représentation des fonds à son client. La CARPA étant elle-même sous le contrôle d'un commissaire au compte, du Procureur Général près de la Cour d'Appel d'Amiens et de la Commission Nationale de Contrôle des CARPA située à Paris. Les fonds provenant d'une saisie immobilière, de la cession d'une entreprise, ou de séquestre judiciaire ou amiable, sont placés sur le compte de la CARPA séquestre. L'ensemble de ces règles obligatoires permette aux justiciables d'avoir un meilleur contrôle et de meilleures garanties sur les fonds qui lui sont destinés et qui transitent par leur avocat. |
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