L'aide juridictionnelle est une assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice ( avocats, avoués...).

La prise en charge des frais peut être partielle ou totale selon les revenus de l'intéressé.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle :

• les personnes de nationalité française, ou les ressortissants d'un des Etats membre de l'Union Européenne.

ET

• les personnes de nationalité étrangère, mais résidant habituellement en France en situation régulière ( sauf si vous êtes mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile).

La moyenne mensuelle des ressources de la personne ( sans prendre en compte les prestations familiales et certaines prestations sociales) ne doit pas dépasser un certain plafond pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l'année qui précède :

Des exceptions existent, renseignez-vous auprès d'un avocat ou à l'accueil du Palais de Justice d'Amiens ( 1^er étage, à votre gauche, tel : 03.22.82.35.71).

La demande d'aide juridictionnelle :

Votre demande doit intervenir avant ou pendant l'audience.

Votre avocat peut vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle ou procurez-vous ce dossier à l'accueil du Palais de Justice d'Amiens :

14 rue Robert de Luzarches
1^er étage, à gauche de l'entrée,
80000 Amiens
Tel : 03.22.82.35.71

Une fois rempli, déposez ou envoyez votre dossier, accompagné de l'ensemble des pièces qui vous étaient demandées, au même bureau d'accueil.

Votre dossier sera étudié par le Bureau d'aide juridictionnelle qui décidera de la suite à donner à votre demande :

la demande d'aide juridictionnelle est rejetée (vous serez chargé de prendre en charge la totalité des frais engendrés par votre procès)

- la demande d'aide juridictionnelle est accordée partiellement ( l'Etat ne prendra en charge qu'une partie des honoraires d'avocats, vous serez donc tenu de verser à ce dernier un honoraire complémentaire, fixé avant le procès dans une convention écrite)

- la demande d'aide juridictionnelle est accordée totalement ( vous êtes dispensé du paiement, de l'avance, de la consignation des frais du procès).

L'accord de l'aide juridictionnelle, vous donne le droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice, comme les avoués, huissiers de justice, experts...

Votre choix est totalement libre, pour cela il vous suffit de vous reporter au tableau de l'Ordre des avocats qui vous est remis avec votre dossier d'aide juridictionnelle.

! Attention, car l'avocat que vous aurez choisi, a le droit de refuser de s'occuper de votre affaire, dans ce cas vous pouvez en aviser par lettre, Monsieur le bâtonnier ( Ordre des avocats, 21 Square Jules Bocquet 80000 Amiens), qui en désignera un pour vous.