Aujourd'hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un cautionnement.

Le Conseil National des Barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 le rapport présenté par Sylvain ROUMIER au nom de la Commission Formation sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession...